Intervention de Jean-Pierre Dufau

La ratification du protocole n° 6 à la convention européenne votée le 31 décembre 1985, par le fait que celui-ci interdisait, à tous les États l'ayant adopté, de rétablir la peine de mort, a incontestablement constitué une avancée juridique importante – même si le Président de la République gardait une possibilité de dénonciation – et un acte politique majeur.

Enfin, la révision constitutionnelle du 19 février 2007, dans la brièveté de son article – « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » – consacrait le caractère irréversible de cette décision en France, coupant court à toute possibilité de contentieux juridique. Ainsi, il n'y avait plus d'obstacle à la ratification du protocole n° 13, ni à l'adhésion au protocole facultatif au pacte international dont nous débattons.

Sans revenir sur les explications juridiques de M. le ministre et l'exposé documenté et précis de notre rapporteur, le caractère irréversible de cette décision est essentiel. C'est bien l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre que nous allons voter. C'est en tout cas ce que signifie la ratification du protocole n° 13 à la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même si l'adhésion au protocole de l'ONU n'a pas, quant à elle, tout à fait les mêmes implications.

La France, tant en Europe qu'au sein de l'ONU, est fidèle à la défense du droit à la vie, à la défense des droits de l'homme, acquis de la Révolution française, devenus des droits universels. Mais il reste encore du chemin à parcourir. Il nous faut militer pour un mouvement universel d'abolition de la peine de mort.

L'émotion suscitée par la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien et leur long enfermement souligne l'actualité du combat inlassable que nous devons mener contre la peine de mort dans le monde.