Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 2, amendement 173
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui soulève des problèmes d'ordre juridique et pratique.
Votre amendement pose un problème juridique, voire constitutionnel par incompétence négative, car vous renvoyez à un décret. En revanche, nous devons examiner attentivement la question que vous posez, madame Billard, même si votre amendement n'a rien à voir avec la position commune et je suppose que nous en sommes d'accord.
