Amendement N° 173 (Retiré)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 2122-12. - Un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire, celui de la profession. Il faut donc définir des règles spécifiques de représentativité pour les professions concernées.
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