Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 46, amendement 475
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Il est déjà possible de demander aux entreprises des informations sur la politique qu'elles mènent vis-à-vis de leurs fournisseurs. Le décret en Conseil d'État pris en application du code du commerce – article L. 225-102-1 – prévoit déjà une telle disposition.
(L'amendement n° 475 n'est pas adopté.)
