Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'amendement de Mme Billard et de ses collègues a été repoussé par la commission non qu'elle ne soit pas sensible à la question posée, sur laquelle le Gouvernement pourra apporter des précisions, mais parce qu'il est difficile de prévoir dans la loi le fonctionnement général de la représentativité auquel un décret pourrait déroger. Il me semble que c'est à la loi de fixer elle-même les conditions dérogatoires à la représentativité syndicale.