Intervention de Martine Billard

J'ai déjà eu l'occasion de souligner que certains secteurs, comme celui de l'information, ont un échelon de représentativité supplémentaire : celui de la profession. Or, nous allons nous trouver dans la situation où certaines professions organisées au niveau syndical ne pourront plus avoir cette représentativité.

L'amendement propose qu'un décret détermine les dispositions dérogatoires relatives à la représentativité syndicale dans les professions définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les journalistes et les métiers de l'information.

Il faut savoir que la profession de journalistes est définie par la loi Guernut-Brachard du 29 mars 1935 qui a institué un statut professionnel des journalistes et la fameuse commission de la carte. À l'heure actuelle, huit syndicats professionnels présentent des listes pour les élections à cette commission, et un syndicat recueille à lui seul la majorité des voix. Or la profession de journalistes, dont la représentation syndicale est organisée au niveau de la profession, n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, qui n'aborde même pas la question. On ne voit donc pas comment la loi pourra se coordonner avec la septième partie du code du travail qui traite de ces professions, pour ce qui est de leurs aspects statutaires spécifiques.

Il faut trouver une solution, car on ne peut balayer d'un revers de main ce qui existe, à moins que le groupe de l'UMP soit désormais partisan du slogan « du passé, faisons table rase », ce dont je doute ! (Sourires.). Nous devons trouver une porte de sortie pour les professions concernées afin d'éviter que des syndicats représentatifs ne disparaissent du jour au lendemain, ce qui poserait un problème en termes de démocratie et qui pourrait être considéré comme un trouble à l'ordre public.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement qui vise à ouvrir le débat. J'attends une réponse du Gouvernement car je sais que le cabinet du ministre a été saisi du sujet. Il fut même répondu aux syndicats concernés qu'il serait bon de présenter un amendement parlementaire pour permettre une avancée dans ce domaine. Je ne prétends pas que mon amendement apporte, à lui seul, la solution, mais, en tout état cause, il permet d'ouvrir le débat. Il ne peut pas être fait abstraction du fait que la profession continue à être organisée par la loi de 1935, notamment avec la commission de la carte. Il serait absurde que ce fonctionnement perdure mais que les syndicats qui déposent des listes dans le cadre de la commission de la carte ne soient plus considérés comme représentatifs parce que le projet de loi a retenu les niveaux de l'entreprise, de la branche et de l'interprofession, en omettant le niveau de la profession, ce qui introduit un grand flou.