Je suis saisi de trois amendements, nos 82 , 109 et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 82 et 109 sont identiques.
L'amendement n° 2 fait l'objet d'un sous-amendement n° 480 du Gouvernement.
L'amendement n° 109 a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 82 .