Amendement N° 109 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Taugourdeau.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« et de la société. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéficiaire, mais aussi ceux de la société.
Il parait en effet incongru de faire abstraction de toute donnée relative à la bonne santé de l'entreprise dès lorsqu'il s'agit d'apprécier le rôle d'un dirigeant ; fixer des critères de performance de la société permettra également de subordonner le versement des ces rémunérations à une obligation de résultat, et non à une seule obligation de moyens.
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