Intervention de Christian Jacob
Réunion du 15 octobre 2008 à 15h00
Grenelle de l'environnement — Article 10, amendements 888 821 946
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Avis défavorable sur les trois amendements.
Le droit ne définit pas la notion d'intérêt général. La notion de caractère prioritaire est plus précise sur le plan juridique, elle est plus forte et dès lors elle paraît préférable.
(Les amendements nos 888 , 821 , 946 , repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
