Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Concernant le rétablissement des critères de représentativité dans l'ordre où les énonçait le projet de loi, entendons-nous bien : dès lors que c'est l'audience électorale qui détermine la représentativité des syndicats, il faut, avant de mesurer cette audience, que les syndicats remplissent un certain nombre de conditions.

Plaçons-nous en effet dans l'hypothèse où, par extraordinaire, un syndicat obtiendrait les 10 % de voix requis lors d'une élection d'entreprise sans pour autant respecter les conditions de principe. Pourrait-il prétendre être représentatif, quand bien même il remplirait les critères d'audience ? Accepteriez-vous qu'il soit présumé, puis déclaré représentatif, alors qu'il ne respecte pas les valeurs républicaines, qu'il n'est pas transparent sur le plan financier et qu'il n'est pas indépendant ?

Je distingue simplement deux ordres de critères : les principes et les modalités. Si un syndicat « passe la rampe » des élections, il faut que les autres conditions soient validées. Je suis donc, à titre personnel – la commission n'ayant pas examiné les sous-amendements de M. Vidalies –, défavorable au sous-amendement n° 1685 .

Je suis favorable au sous-amendement n° 1674 de M. Apparu, pour les raisons qu'il a dites et que je partage.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1686 , nous n'avons pas d'intention cachée, monsieur Vidalies, mais permettez-moi de vous renvoyer à deux arrêts étayant mon propos.

Le premier est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2007, qui a considéré que la CFE-CGC était influente dans l'entreprise, non pas au regard de son activité ni de son expérience, mais du fait du nombre d'adhésions de personnels non cadres dont elle avait pu faire état dans l'entreprise où l'élection avait eu lieu.

Dans un second arrêt CAPEB, du 10 octobre 2007, l'implantation géographique et professionnelle d'un syndicat et donc son influence ont été évaluées par la Cour non pas au regard de ces deux critères mais – et je suis désolé de vous faire éventuellement sourire – au regard des résultats qu'elle avait obtenus aux élections prud'homales.

Il y a parmi vous quelques défenseurs de ces élections et, au moment où je m'apprête à leur redonner du poids grâce à l'introduction de l'adverbe « notamment » dans la loi, je suis désolé de constater que vous voulez le supprimer, monsieur Vidalies. Je suis donc défavorable à votre amendement.