Intervention de Benoist Apparu

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de la position commune, qui fait des critères géographique et professionnel des critères cumulatifs, en remplaçant la coordination « ou » par « et ». Nous avons bien évidemment vérifié que telle était l'intention des syndicats, qui nous ont donné leur accord sur cette modification.

En sous-amendant ainsi l'amendement de la commission, nous voulons éviter les incohérences qui pourraient découler de l'emploi de la coordination « ou », laquelle permettrait, par exemple, à un syndicat implanté en Bretagne dans un secteur d'activité particulier de s'implanter dans n'importe quel autre secteur d'activité de la région ou bien à Marseille dans le même secteur d'activité. Nous proposons donc de rétablir le texte de la position commune.