Intervention de Alain Vidalies

L'amendement présenté par le rapporteur mérite quelques explications, et je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point. En effet, après l'adoption de la position commune, le Gouvernement a rédigé un projet de loi reprenant un certain nombre de critères de la position commune ; or voilà que M. le rapporteur réécrit tout simplement ce qui est un article essentiel du projet de loi. Il y a donc de quoi s'interroger sur la portée de cette initiative. Au mieux, comme je l'ai dit dans mon intervention générale, elle ne sert à rien et cette modification n'est qu'une clause de style. Si ce n'est pas le cas, je souhaiterais que le Gouvernement nous donne son analyse, au-delà des arguments un peu rapides que vient de nous exposer le rapporteur.

Notre sous-amendement entend donc poser les effectifs d'adhérents et les cotisations comme une condition essentielle de la représentativité en rétablissant, puisque le rapporteur a évoqué l'ordre d'énonciation des critères, une rédaction conforme à l'esprit de la position commune.

Il serait en tout état de cause utile que le Gouvernement nous donne son appréciation de l'amendement de la commission et réponde à la question des conséquences juridiques qu'il est susceptible d'entraîner, ainsi que nous le verrons avec le sous-amendement n° 1686 . Qu'il nous dise si cet amendement est utile ou s'il n'est qu'un plaisir d'auteur que s'est fait le rapporteur, cela nous permettra de raccourcir les débats.