Intervention de Christine Albanel

C'est exactement la même chose. Je voulais répondre très clairement sur ce point. Il n'y a pas du tout double peine. Outre que, comme nous le savons puisque nous avons déjà eu ce débat, la somme en question est comprise entre 7 et 10 euros, ne pas adopter cette mesure serait pénaliser des fournisseurs d'accès qui n'y sont absolument pour rien. Je pense donc que nous sommes au contraire…