Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l'irrecevabilité d'un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l'est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l'accès à Internet et du maintien du paiement de l'abonnement. Sur ce point, la loi est dérogatoire par rapport au code de la consommation, et il est probable – mais n'étant pas expert en constitutionnalité, je le dis avec prudence – que le Conseil constitutionnel sanctionnera ici une loi d'exception.

Le groupe Nouveau Centre a également souligné les faiblesses que comportait l'article 5, qui déroge, lui, à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au principe de subsidiarité qu'elle pose en matière de pouvoirs donnés au juge pour faire cesser les délits touchant à la propriété intellectuelle.

Concernant ces deux points, nous alertons une dernière fois le Gouvernement sur la faiblesse juridique des choix qu'il a faits. Cela étant, nous avons eu un débat démocratique et notre rapporteur Franck Riester a défendu les choix de notre assemblée. Même si celle-ci, qui a abouti à radicaliser certains aspects du texte, nous laisse quelque peu amers, nos procédures ont été respectées.

C'est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette exception d'irrecevabilité ; il attend avec sérénité la décision du Conseil.