Intervention de Franck Riester

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l'ultime étape de notre débat parlementaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, madame la ministre, ainsi que vos services, pour votre écoute toujours attentive. Ce débat majeur était attendu aussi bien par les acteurs de la création culturelle française, que par les fournisseurs de contenus et les entreprises de l'Internet.

Le texte proposé avait été, vous le savez, adopté sans opposition au Sénat. À l'Assemblée nationale, nos discussions ont été nettement plus passionnées et n'ont malheureusement pu déboucher sur le même consensus.

Je regrette sincèrement nos désaccords sur la lutte contre le téléchargement illégal. En effet, ce qui est en jeu, c'est bien la préservation de notre exception culturelle. C'est la diversité de la création française. Ce sont ces milliers d'emplois qui pouvaient être supprimés si nous ne faisions rien. Voilà, mes chers collègues, les défis qui nous étaient lancés !

Et pour les relever, je suis convaincu que nous avons fait le bon choix en instaurant une procédure bien plus adaptée que le dispositif pénal actuel, avec ses lourdes peines – jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

Au-delà des grandes différences dans le déroulement des débats et dans les votes sur lesquels ils ont débouché, la lecture par chaque Assemblée a donné lieu à de substantielles modifications du texte proposé. Au Sénat, 73 amendements et sous-amendements, dont 12 émanant de l'opposition, ont été adoptés. Dans notre Assemblée, les débats ont conduit à 1'adoption de 141 amendements et sous-amendements, dont 74 issus de la commission des lois et 15 de l'opposition.

À l'issue de ces deux lectures, seuls quatre articles avaient été votés conformes. Restaient ainsi en discussion 24 articles et deux suppressions d'article.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun aux deux chambres sur ces dispositions restant en discussion est parvenue, mardi dernier, à un compromis que nous sommes appelés à avaliser aujourd'hui. L'art du compromis exige des concessions. C'est à ce prix, en effet, que la convergence des points de vue devient possible. Le texte adopté par la CMP n'échappe pas à la règle.

En définitive, deux suppressions de dispositions introduites par l'Assemblée nationale suscitent une déception de ma part.

Il s'agit, tout d'abord, du non-paiement de l'abonnement par les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs de la CMP se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, de même que certains de nos collègues députés.