Intervention de François Scellier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP peut se féliciter du texte issu de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le consensus auquel nous sommes parvenus parachève en effet le plan de relance et renforce la politique de la majorité pour amorcer la reprise, dans la justice sociale et la solidarité.

Par ce projet de loi de finances rectificative, nous préparons l'amorce de la reprise grâce au plan de relance, après avoir pris en compte la situation difficile d'un trop grand nombre de nos concitoyens. La création du fonds d'investissement social et les aides aux familles modestes témoignent amplement de la solidarité de la nation avec les plus modestes et les plus exposés aux ravages de la crise. Les mesures, qui parachèvent le plan de relance, vont dans la bonne voie. L'aide au secteur automobile est efficace, comme le montrent les résultats positifs des nouvelles immatriculations, dus à la prime à la casse.

Des prêts sont consentis en faveur de l'innovation et des sous-traitants pour soutenir les secteurs névralgiques et favoriser la reprise. D'autres viennent en aide aux secteurs du logement et de la construction.

Par ailleurs, les périodes de crise nécessitent des mesures exceptionnelles, et provisoires, pour répondre à des appels pressants. C'est tout l'art du politique de savoir rester ferme sur les principes et de tenir le cap des réformes de structure.

Je souhaite revenir sur les dispositions adoptées par la CMP en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants d'entreprises. Elle a souhaité compléter le décret du Gouvernement pour donner un message politique fort. Le texte qu'elle a adopté prive les entreprises aidées directement ou indirectement par l'État de la possibilité d'attribuer des stock-options, ou actions gratuites, à leurs cadres dirigeants. Il va plus loin que le décret du Gouvernement qui limite le champ de l'interdiction aux entreprises aidées directement par l'État par l'intermédiaire de la société de prise de participation de l'État et aux entreprises aidées du secteur automobile. La CMP y a inclus les entreprises bénéficiant directement des prêts ou de la garantie de l'État, des prêts de la société de financement de l'économie française, des investissements directs ou indirects du fonds stratégique. Elle a précisé les conditions d'interdiction de distribuer les stock-options et actions gratuites, pas seulement aux entreprises aidées par les banques ou à celles du secteur de l'automobile, et fixé les conditions d'autorisation d'attribuer les éléments de rémunération variables et différés, parachutes dorés et retraites chapeau. Sont ainsi concernées par cette autorisation les entreprises dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a pris des participations, les entreprises publiques et les entreprises cotées. C'est une réponse législative efficace et juste que le groupe UMP votera.

Je voudrais enfin appeler votre attention sur les difficultés que ne va pas manquer d'entraîner la non-adoption par la CMP de l'article 8 C du projet. En le votant, l'Assemblée voulait faciliter l'aide à l'investissement locatif en permettant au préfet, après consultation des collectivités territoriales, d'assouplir le zonage. Celui-ci était assez rigide et on ne pouvait le modifier aisément, ce qui était source de difficultés pour un certain nombre d'opérateurs qui ont du mal à mettre leur stock de logements sur le marché, dans la mesure où il y a maintenant une concurrence très forte avec le nouveau dispositif prévu pour remplacer les dispositifs Robien et Borloo…