Intervention de Nicolas Perruchot

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons le quatrième collectif budgétaire en l'espace de quatre mois, celui-ci étant le deuxième pour 2009.

Dans un contexte de crise aiguë, le groupe Nouveau Centre a tenu à rappeler, en première lecture comme en commission mixte paritaire, la nécessité de maîtriser notre niveau de dépenses et d'endettement publics, tout en saluant l'effort de sincérité du Gouvernement, qui le conduit à réévaluer régulièrement ses prévisions macroéconomiques.

La dégradation de la conjoncture économique n'est pas sans conséquences sur nos finances publiques, qui étaient déjà vulnérables avant la survenance de la crise mondiale. Pour s'en tenir au seul budget de l'État, le déficit budgétaire prévu pour 2009 sera dégradé de 17 milliards d'euros, pour atteindre près de 104 milliards d'euros à l'issue du présent projet. Ainsi, la nouvelle prévision de déficit public retenue par le Gouvernement pour 2009 est de 5,6 % du PIB. Seule l'année 1993 avait connu pire situation avec un déficit public de 6,4 % du PIB. Étant donné ce niveau de déficit, la France risque d'être poursuivie par la Commission, dans le cadre de la procédure en déficit public excessif. Il faudra donc trouver dans les prochains mois, les voies et moyens de rétablir une situation très dégradée.

Comme nous l'avons souligné en première lecture, la dégradation des comptes publics s'explique par la conjonction de deux facteurs.

Le premier est la baisse des recettes fiscales. Les principales corrections portent sur la TVA, qui diminue de 3,5 milliards d'euros, l'impôt sur le revenu, qui diminue de 2,1 milliards, les droits de mutation, qui diminuent de 690 millions, et l'impôt sur les sociétés, qui diminue de 500 millions. Quant aux recettes non fiscales, elles accusent une baisse de 1,1 milliard d'euros, sous l'effet de la diminution des recettes attendues des participations de l'État.

Le second facteur est la création de 32 milliards de dépenses supplémentaires, traduction de mesures des différents plans de relance. L'aggravation de notre niveau de déficit public est essentiellement due à la crise. Cependant, au-delà des chiffres, le groupe Nouveau Centre appelle l'attention du Gouvernement sur la soutenabilité de la dette publique. Celle-ci était de 67 % en 2008. Or elle est estimée à 73,9 % pour 2009 et pourrait atteindre 78 % en 2012, soit 9,5 points de PIB de plus que ce que prévoyait, il y a encore quelques semaines, la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012.

Dans ce contexte, il faudra trouver des solutions alternatives et augmenter les recettes du budget de l'État ou prendre des mesures d'économies. Le groupe Nouveau Centre a fait des propositions d'économies dans quatre directions.

La première concerne le plafonnement des niches fiscales, afin de poursuivre les efforts engagés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009. Il faudra confirmer ce bon début lorsque nous préparerons le budget pour l'an prochain.

La seconde vise à supprimer progressivement les exonérations de charges sociales patronales sur les grandes entreprises. Dans la crise actuelle, il s'agit d'un axe de progression intéressant. Bien des patrons de PME ou de grandes entreprises manifestent une attente dans ce domaine.

La troisième proposition porte sur la redéfinition de la politique salariale dans un contexte de déflation, où, si nous poursuivons la politique de revalorisation du point d"indice dans la fonction publique, le risque de disparité entre secteurs public et privé sera élevé. Une inquiétude point aujourd'hui chez les salariés du privé, qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois. L'an dernier, des statistiques intéressantes ont montré que, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, les salaires du public dépassent ceux du privé. Il y a là matière à réflexion, puisque l'évolution du salaire des uns ne compense pas les avantages liés au statut des autres.

Notre dernière proposition concerne la redéfinition des relations entre l'État et les collectivités locales, qui doivent être pleinement associées à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Depuis au moins un an, nous constatons, comme vous, l'explosion du budget des collectivités locales, notamment du fait de l'intercommunalité. Nous devons réfléchir au moyen d'encadrer au mieux l'évolution des budgets de fonctionnement. Il est anormal que ceux-ci représentent près de 60 % du budget général de certaines mairies, alors même que l'État consent des efforts et engage une révision générale des politiques publiques. Le couple commune-intercommunalité, qui a montré toute sa pertinence en faisant évoluer le champ de compétence des collectivités locales, ne doit pas s'exempter de règles strictes en matière de contrôle des budgets de fonctionnement.

Il faut sans relâche maintenir la pression pour maîtriser la dépense publique ordinaire. Cet objectif, plus difficile à atteindre en période de crise, est crucial non seulement pour réussir le retour vers la croissance, mais aussi pour préserver la soutenabilité à moyen terme de nos dépenses publiques.

Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre a soutenu les mesures prises par le Gouvernement dans ce collectif budgétaire, tout en proposant des pistes d'amélioration allant dans le sens d'une plus grande justice sociale. Nous vous avons proposé deux voies d'amélioration.

La première consiste à aménager le bouclier fiscal afin de le rendre plus équitable. Pour ce faire, nous avons déposé deux amendements visant à sortir du calcul des impôts et charges, l'un, la CSG-CRDS, l'autre, les impôts locaux. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du bouclier fiscal, que la gauche a elle-même créé en 1988, mais de le rendre socialement plus juste et économiquement plus efficace.

Notre seconde proposition vise à un meilleur encadrement des rémunérations des dirigeants. Exaspération, indignation, incompréhension, les mots ne sont pas assez forts pour qualifier les sentiments qu'inspirent les pratiques de quelques dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas, dans un contexte de crise profonde, à s'enrichir honteusement avec l'argent du contribuable, pendant que de nombreux salariés perdent leur emploi. Il n'est pas acceptable que ces patrons peu scrupuleux stockent leurs options, alors même qu'ils déstockent les effectifs de leur entreprise. Leur comportement jette un profond discrédit sur l'ensemble des chefs d'entreprise, dont l'immense majorité se bat, au quotidien, en même temps que leurs salariés pour surmonter la crise.

Mes chers collègues, vous le savez, que ce soit lors des débats sur le plafonnement des niches fiscales ou les aménagements au bouclier fiscal, le Nouveau Centre a toujours été, est, et sera le garant de la justice fiscale et sociale. C'est pourquoi il plaide pour l'encadrement de toutes ces formes de rémunérations, qu'il s'agisse des parachutes dorés, des retraites chapeaux, des distributions d'action gratuites ou des stocks-options, et il entend donner au Gouvernement une base législative pour encadrer réellement ces différentes formes de rémunérations.

Au cours du débat, en CMP, sur la rémunération des dirigeants, nous avons défendu deux principes.

Le premier est la démocratisation et la transparence des stocks-options. C'est à l'assemblée générale des actionnaires, et non au conseil d'administration, de décider de la sur-rémunération des dirigeants. Sur ce premier point, nous soutiendrons un amendement lors de la discussion de proposition de loi socialiste, à la fin du mois d'avril.

Le second principe que nous soutenons est la moralisation des stocks-options : pas de stock-options pour les dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides de l'État et mettant en oeuvre des plans sociaux. Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a fait adopter à l'unanimité de tous les groupes, lors de la commission mixte paritaire, un amendement visant à donner par la loi, au Gouvernement, les moyens de publier rapidement un nouveau décret permettant d'encadrer réellement les différentes formes de rémunérations excessives. Le groupe Nouveau Centre soutient cet amendement, qui va au-delà de ce que prévoyait le décret gouvernemental, puisqu'il encadre aussi, sans l'interdire, l'usage des bonus et des retraites chapeaux. Il se réjouit que le Gouvernement se soit finalement décidé à s'y déclarer favorable.

Notre groupe votera en faveur du projet de loi. Face à la crise, c'est la réactivité qui compte. Le collectif budgétaire concrétise les nouveaux engagements du Gouvernement pour garantir la justice sociale et la solidarité avec les plus fragiles, et permettre à notre pays de sortir plus fort de la crise.