Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ferai juste quelques observations à l'occasion de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009 qui ne devrait pas clore la série des collectifs sur cette même année.

Si nous avons toujours plaisir à vous rencontrer, monsieur le ministre, ce n'est pas forcément le cas en la circonstance. En effet, si de nouveaux collectifs sont nécessaires, c'est parce qu'il convient de corriger encore les hypothèses de croissance du Gouvernement sur l'année 2009.

Nous constatons avec regret que, malgré une mise à jour de ces hypothèses de croissance, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner sur nos recettes et nos dépenses et sur la situation de l'emploi, vos hypothèses restent encore très en deçà de ce que peuvent dire aussi bien les économistes de l'OCDE, de la Commission européenne que du Fonds monétaire international, voire de ce que peuvent écrire les rapporteurs généraux des commissions des finances de nos assemblées respectives : Gilles Carrez, qui a développé des scenarii plus pessimistes en fonction d'hypothèses de croissance différentes, et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, qui envisage des chiffres très supérieurs à ce que vous pouvez vous-même annoncer, même s'ils restent en retrait par rapport aux chiffres de l'OCDE.

Dans la mesure où vous persistez à sous-estimer la gravité de la crise et ses conséquences sur notre pays, vous continuez à sous-dimensionner les mesures à prendre pour faire face à cette crise alors même que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, après le rapporteur général, que nous vivions une crise sans précédent. Cette crise nécessite donc des mesures elles-mêmes sans précédent et on peut regretter que le déséquilibre de vos propositions que nous avions constaté dans une tribune avec Pierre-Alain Muet, entre le soutien nécessaire de la demande et le soutien nécessaire de l'investissement, de l'offre, avec toutes les mesures pour accompagner l'emploi, demeure. La deuxième jambe est encore trop courte en ce qui concerne le soutien à la consommation et à l'emploi. Je crois que nous n'avons pas encore pris suffisamment la mesure du rythme d'évolution de la dégradation de la situation de l'emploi : 1 million de chômeurs supplémentaires sur l'année 2009, c'est une situation sans précédent, avec des conséquences graves pour beaucoup de salariés et de familles. Cela nécessite des mesures plus fortes en ce qui concerne notamment l'indemnisation du chômage partiel et la nécessité de conserver ce lien entre l'entreprise et le salarié. Les pouvoirs publics doivent à ce titre prendre des mesures en faveur de l'encouragement à la création d'emplois et de la formation.

À ce sujet, je voudrais vous poser deux questions, monsieur le ministre : où en sommes-nous de la signature de la convention sur l'indemnisation du chômage partiel ? Qu'en est-il de la mise en place du Fonds d'investissement social qui a été évoqué par le rapporteur général et qui, bien que très attendu par les organisations syndicales, tarde quelque peu en raison de financements pas toujours complètement assurés ?

Ma dernière observation concernera le renforcement des conditions à l'aide financière accordée à certaines entreprises sur les fonds publics. On sait que cette mesure était d'origine parlementaire.

Je ne reviendrai pas sur les dispositifs de soutien. Je suis de ceux qui considèrent que les contreparties en étaient insuffisantes. La réalité nous donne raison : c'est souvent sous la contrainte de l'actualité ou la pression des parlementaires que l'exécutif prend finalement certaines décisions.

Un décret est intervenu, avec ses insuffisances. Mais le Parlement a proposé de le compléter, ce qui va dans le bon sens. À cet égard, monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir salué l'esprit de responsabilité de l'opposition, dans un contexte où on lui fait volontiers de mauvais procès. La preuve est faite que nous pouvons soutenir certaines de vos initiatives, même si nous continuons de les trouver insuffisantes et hors de proportion avec les problèmes à résoudre. Tout en approuvant vos propositions de soutien au secteur financier, nous contestons la nature et l'importance des contreparties, notamment en ce qui concerne les relations des établissements bancaires et financiers avec les paradis fiscaux, et la politique de rémunération de certains établissements. La presse de ce matin cite, à ce sujet, de nouveaux exemples à méditer.

La proposition de loi du groupe socialiste montre que le sujet est loin d'être épuisé, comme nous l'avons encore constaté hier pendant la réunion de la commission des finances. Les textes peuvent donc encore être améliorés. J'espère que nous aurons l'occasion de le démontrer dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)