Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre la crise se précise sur tous les fronts :

D'une part, dans le domaine de la coordination mondiale des réponses à la crise et du renforcement de la régulation des systèmes financiers, avec le succès historique du sommet du G20 il y a quelques jours ;

D'autre part, pour la mise en oeuvre des actions de relance, à laquelle contribue ce deuxième collectif de l'année dont nous achevons aujourd'hui la discussion.

Nous avons souvent eu ici des discussions sur la nécessité ou non de prendre en compte dans la réponse à la crise les stabilisateurs automatiques – m'adressant à des spécialistes, je me permets d'utiliser ces mots quelque peu abscons. Je souhaite relever à cet égard que le FMI a clairement reconnu, lors des discussions du G20, que les plans de relance étaient bien calibrés et qu'il convenait, pour les comparer d'un pays à l'autre, de tenir compte de ces stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire la capacité de ne pas relever l'impôt en face de recettes qui n'existent pas.

Avec ce texte, le Gouvernement a souhaité renforcer, par des mesures ciblées et avec le souci constant de la justice et de l'équité, l'aide qu'il apporte à nos concitoyens les plus vulnérables.

L'actualité et les débats, tout à fait légitimes, qui nous ont occupés sur les rémunérations ne doivent pas nous faire oublier la réalité du collectif budgétaire qui a été fort bien rappelée par Gilles Carrez il y a quelques instants. Ce texte est un texte qui soutient les classes moyennes et modestes. Ce texte favorise l'emploi. Ce texte, enfin, est crucial pour notre secteur automobile.

Il traduit très concrètement et très rapidement les conclusions du sommet social du 18 février dernier, en débloquant 2,6 milliards d'euros, qui aideront directement environ 10 millions de ménages modestes. Ce collectif, c'est d'abord cela.

Nous supprimons les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu des contribuables de la tranche à 5,5 %. Au total, compte tenu du glissement opéré pour éviter les effets de seuil sur la tranche suivante, c'est-à-dire sur la tranche à 14 %, ce sont plus de 6 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt diminuer de façon significative en 2009 pour un coût d'environ 1,1 milliard d'euros. La mesure commencera à s'appliquer dans la réalité dès le mois de mai.

Nous versons une prime de 150 euros pour les familles modestes ayant des enfants scolarisés : 450 millions d'euros seront consacrés à cette disposition, qui concernera 3 millions de familles.

Nous permettons à 1,5 million de foyers ciblés de bénéficier de bons d'achats de services à la personne de 200 euros.

Nous finançons le fonds d'investissement social, le FISO, qui doit être mis en place demain à l'Élysée, à hauteur de 800 millions de francs. Ces fonds seront particulièrement mobilisés pour financer : une prime forfaitaire de 500 euros en faveur des travailleurs précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés à travers la diminution de la durée de travail exigée de deux mois ; le renforcement de l'accompagnement et de la formation des salariés licenciés économiques, en utilisant le temps disponible ; le recours à l'activité partielle, en passant notamment la rémunération de 60 à 75 % du salaire brut, ce qui revient quasiment à 90 % du salaire net.

À cela s'ajoutent 7 milliards d'euros de prêts pour soutenir le secteur économique, Gilles Carrez a insisté sur ce point.

Ce texte se comprend donc dans la continuité des décisions prises jusqu'à présent et dans le contexte de notre système social qui est déjà très développé et qui joue à plein son rôle d'amortisseur – je l'ai déjà expliqué, je n'y reviens pas.

Les discussions sur ce texte ont été denses, tant à l'Assemblée qu'au Sénat : elles ont permis à chacun, dans la majorité comme dans l'opposition, d'apporter sa pierre au débat nécessaire sur les moyens que nous mettons en oeuvre pour répondre à la crise.

Le texte a ainsi été amélioré sur un certain nombre de points, je pense notamment à l'ouverture de crédits supplémentaires pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.

Je pense également à l'assurance-crédit, qui est un point très important. Nous en entendons parler dans les départements et dans toutes les réunions que nous avons avec des chefs d'entreprise. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises ont des clients qui, bien que solvables, ne sont plus couverts par les assureurs-crédit ou sont couverts dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Pour limiter l'impact sur la santé financière des entreprises, nous avons mis en place un complément d'assurance-crédit public, ou « CAP plus », qui permet de garantir jusqu'à 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires interentreprises.

Je pense enfin aux rachats de créance, qui vont permettre à nos entreprises d'éponger leurs dettes sans perte pour le budget de l'État, ou encore à la possibilité que nous leur donnons désormais de mobiliser leur immobilier pour dégager des financements en ayant plus facilement recours à des sociétés de crédit-bail.

Sur l'ensemble de ces points, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble un très bon compromis.

Je vous confirme également que l'amendement proposé par votre collègue du Sénat, Jean Arthuis, et conservé, dans son esprit, par la CMP, va dans le sens de l'action du Gouvernement. Il montre que le Gouvernement et le Parlement partagent les mêmes objectifs et je me félicite que vos collègues socialistes et communistes aient, en le votant, souhaité nous soutenir dans notre démarche de clarification des rémunérations des dirigeants d'un certain nombre d'entreprises.

Notre responsabilité collective était de supprimer les abus et les excès. Le Gouvernement et le Parlement ont donc bien, en la matière, chacun dans son registre, la même méthode. Ils poursuivent les mêmes objectifs : le Gouvernement avait souhaité privilégier la rapidité en prenant très vite un décret ; par le vote de son amendement, le Parlement a donné une orientation claire. Tout cela va dans le même sens.

Je note que la CMP a pour l'essentiel confirmé les orientations qui étaient les nôtres et choisi de renvoyer à un décret les modalités pratiques du dispositif. Oui, nous devons fixer des règles du jeu pour des rémunérations justes et responsables, et le Gouvernement ne tolérera aucun écart dans ce domaine.

Aussi, sous réserve de l'adoption des deux amendements rédactionnels proposés par votre rapporteur général, le Gouvernement souhaite conserver le texte issu de la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, prenant acte de la décision de la CMP et des propos de Gilles Carrez indiquant qu'il veillera avec nous à ce que la mesure soit neutre pour les comptes de l'État, je vous propose de lever le gage sur l'article 8E qui sort le GIP « France Télé Numérique » des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle. Je lève ce gage avec prudence.