Intervention de Gilles Carrez

Je commencerai par rappeler en deux mots que ce second collectif de début d'année ajuste les prévisions pour 2009, afin de tenir compte de la perte de recettes liée à la crise d'une part, des dépenses nouvelles liées au plan de relance d'autre part.

Il comporte quelques mesures phares. L'une notamment est liée au pouvoir d'achat et à la justice fiscale : c'est la suppression de deux tiers de l'impôt sur le revenu dû en 2009 pour les catégories imposables à 5,5 %, les plus modestes.

Il comporte également des dispositions très importantes de mise en place de crédits en faveur de l'emploi, notamment à travers le fonds d'intervention sociale. Cela représente plusieurs milliards d'euros.

Deux efforts particuliers sont faits, l'un pour soutenir la filière automobile et les équipementiers, avec la mise en place de prêts pour près de 7 milliards d'euros, l'autre – qui n'est pas lié au plan de relance – pour soutenir la filière bois, touchée par la tempête qui a sévi au mois de janvier dans le sud-ouest de la France.

Après sa lecture à l'Assemblée nationale, ce projet de loi de finances rectificative comptait vingt articles. Neuf d'entre eux ont été adoptés en termes identiques par le Sénat, deux ont été supprimés. Vingt-quatre articles ont été examinés par la commission mixte paritaire, et le Gouvernement nous demande aujourd'hui d'adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire, puisque députés et sénateurs se sont mis d'accord sur ces dispositions.

Je me bornerai à souligner les points les plus importants.

Nous avons décidé, en commission mixte paritaire, d'améliorer l'excellent dispositif qui a pris naissance ici même, d'une initiative parlementaire, que l'on appelle le dispositif Scellier et qui permet de relancer le logement par l'investissement locatif. Vous vous souvenez que nous avons modifié le régime d'incitation fiscale des résidences avec services – résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou résidences de tourisme. Ce dispositif était rendu obsolète par l'incitation fiscale Scellier ; nous l'avons donc aligné sur ce dernier, qui consiste à faire bénéficier un investissement plafonné à 300 000 euros d'une réduction d'impôt de 25 % dans les deux années qui viennent.

Le Sénat a souhaité ajouter aux résidences pour personnes âgées définies à l'Assemblée celles qui font l'objet d'un agrément qualité.

La commission mixte paritaire n'a en revanche pas adopté le dispositif, voté ici, concernant l'investissement, grâce à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, dans les fonds propres de PME. Nous avions en effet, à l'initiative de notre collègue Nicolas Forissier, décidé de supprimer la limite de cinquante actionnaires, s'agissant de l'investissement par le biais de holdings, dès lors que l'investissement était fait dans des PME de moins de cinquante salariés en démarrage, amorçage ou en expansion. Le Sénat est resté sur la position de principe qu'il tient depuis quelque temps : il faut limiter l'intermédiation et rechercher avant tout à favoriser l'investissement direct dans les PME. La CMP a confirmé la position du Sénat.

Nous avons également retenu la position du Sénat sur la suppression de l'affectation d'une partie de la redevance à la télévision numérique. Vous vous souvenez que notre collègue Patrice Martin-Lalande avait souhaité que la redevance ne profite pas à un nouveau bénéficiaire que serait le groupement d'intérêt public France Télé Numérique. Le dispositif avait été adopté par la loi relative à l'audiovisuel ; cette exclusion a été annulée par le Conseil constitutionnel et elle a été réintroduite dans le collectif budgétaire.

Je tiens à redire ici ce que j'avais dit en commission des finances au mois de novembre. Monsieur le ministre, notre position est la suivante : nous ne souhaitons pas qu'il y ait un nouveau bénéficiaire de l'attribution de la redevance, car celle-ci est une ressource limitée, dont il faut par conséquent réserver l'essentiel aux bénéficiaires traditionnels, notamment à France Télévisions.

Il est néanmoins évident à nos yeux que la redevance supplémentaire dont bénéficiera notamment France Télévisions – du fait de la suppression d'un nouveau bénéficiaire – devait avoir pour contrepartie une réduction de la dotation budgétaire : il ne s'agit en aucun cas, dans notre esprit, d'augmenter les charges de l'État ; c'est une question de vases communicants : les sommes supplémentaires reçus grâce à redevance devront être retirées de la dotation budgétaire.

La commission mixte paritaire a enfin pris la décision d'encadrer par la loi les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'État, et cela afin de conforter le décret que le Gouvernement a publié dès le 30 mars.

Face à un problème qui revenait presque tous les jours, le Gouvernement a eu raison d'agir immédiatement en publiant ce décret. Parallèlement, l'Assemblée avait commencé à construire une base législative pour limiter les rémunérations ; le Sénat a poursuivi ce travail.

Nous vous proposons donc un dispositif à trois niveaux. Au premier niveau, dans les entreprises bénéficiant des prêts de la société de financement de l'économie française, les conventions prévues par le collectif budgétaire d'octobre 2008 sur le soutien aux banques doivent être complétées par un volet concernant les rémunérations des dirigeants. Il s'agit notamment des grands établissements bancaires.

Nous avions engagé ce travail, à partir d'un excellent amendement de M. le président de la commission des finances, qui visait à intégrer dans les conventions les conditions d'exercice dans les paradis fiscaux. Vous vous souvenez que nous avions ajouté l'obligation de prévoir, dans ces conventions, le régime d'attribution des stock-options. Ce point est confirmé par le texte de la commission mixte paritaire.

Le deuxième niveau concerne les entreprises qui bénéficient de l'aide de l'État dans le cadre du plan de relance, soit par le biais d'une prise de participation en capital au titre de la société de prise de participation d'État, soit par le biais des prêts que j'évoquais il y a un instant à la filière automobile. Dans ce cas, l'État pourra interdire l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants, et encadrer les autres éléments de rémunération.

Le dernier niveau concerne les entreprises publiques, c'est-à-dire celles dont l'État est l'actionnaire majoritaire, ainsi que celles ayant bénéficié des interventions faites au titre du Fonds stratégique d'investissement. Notre texte prévoit alors l'adoption de règles encadrant les rémunérations des dirigeants.

Bien entendu, monsieur le ministre, le décret du 30 mars continue de s'appliquer jusqu'à son adaptation en fonction de ce dispositif législatif. Voilà un excellent travail parlementaire, auquel les deux assemblées ont contribué : nous avons là, je crois, quelque chose d'efficace et d'équilibré – en attendant le projet de loi annoncé pour le mois de juin, relatif aux questions de partage de la valeur ajoutée.

Je dirai pour terminer quelques mots des modifications apportées au crédit. Le Gouvernement a accepté – c'est très important – de doter de 200 millions d'euros le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Nous nous sommes aperçus, les uns et les autres, que sur le terrain le dispositif de prêts bancaires fonctionne à peu près correctement, mais qu'en revanche beaucoup de PME rencontrent des problèmes d'assurance du crédit.

Ces problèmes devraient être pour l'essentiel résolus par cette nouvelle dotation.

D'autre part, 100 millions d'euros pourront servir à financer des prêts dans les bassins d'emploi en difficulté. Ce sont les nouveaux commissaires à la réindustrialisation, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 24 mars dernier, qui en seront chargés.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire comment ces crédits seront attribués ? En particulier, y aura-t-il une déconcentration ?

Je voudrais saluer encore la qualité du travail accompli en un temps record avec vous-même, monsieur le ministre, et avec vos collaborateurs. Vous me direz qu'avec six lois de finances en six mois – une par mois ! – nous avons maintenant un entraînement commun qui permet de développer des liens de confiance et une réelle efficacité.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je remercie également tous les collègues qui ont pris part aux discussions très actives qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Pour conclure, je vous invite, mesdames et messieurs, à voter ce projet de loi de finances rectificative qui complète de la façon la plus appropriée possible les réponses que nous apportons au fil des mois à travers différentes lois de finances rectificatives pour faire face à une récession sans précédent.