Intervention de Dominique Dord

En l'occurrence, la commission estime qu'il faut suivre la position de M. Gremetz et repousser cet amendement.

Je crois pouvoir dire que les signataires de l'accord national interprofessionnel qui ont évoqué la question ont décidé de calquer leur position sur celle prise en cas de licenciement. Comme vous le savez, le salarié ne peut alors pas se faire assister par un avocat. En application du principe d'égalité des armes, si je puis dire, entre l'employeur et l'employé, la Cour de cassation applique la même restriction à l'employeur.

Nous savons que l'ordre des avocats souhaiterait pouvoir entrer dans cette procédure. Sans lui faire insulte, je crois qu'il est plus raisonnable d'en rester à ce qu'ont voulu les partenaires sociaux, c'est-à-dire aux modalités qui existent pour le droit du licenciement et de repousser l'office de l'avocat.

Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.