Amendement N° 120 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008 ( amendement identique : 149 )
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ».
Exposé Sommaire :
Concernant l'assistance des salariés, le texte de l'article 5 se contente simplement de transposer à la rupture conventionnelle les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable au licenciement, or les deux situations sont pourtant bien différentes. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de conseil suppose non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe de la rupture conventionnelle mais également sur ces incidences et modalités. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que le salarié puisse requérir l'assistance d'un avocat.
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