Intervention de Daniel Paul

Cet amendement vise à offrir aux salariés la possibilité d'un conseil extérieur à l'entreprise, lors des entretiens prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail. L'enjeu a été clairement souligné par le Conseil national des barreaux et nous partageons leurs conclusions.

Le texte proposé par le Gouvernement pour l'article L. 1237-12 prévoit que le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Il s'agit des mêmes personnes que celles qui peuvent assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture.

Il nous paraît ainsi particulièrement utile de prévoir que le salarié peut se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise, l'avocat présentant toutes les aptitudes et compétences nécessaires.

J'ajoute que cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 132 de Mme Billard.