Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Reprise de la discussion, amendement 140
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Il est vrai que l'on est dans le domaine réglementaire. En outre, l'article 1234-8 du code du travail exige déjà l'écrit, puisqu'il précise que le reçu pour solde tout compte est dénoncé par lettre recommandée. Enfin, la jurisprudence sociale rendue avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002 exigeait déjà une motivation en la matière. L'amendement est donc satisfait, et mon avis est défavorable.
