Intervention de Françoise Hostalier

Il s'agit également d'un amendement de précision.

Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L. 122-17 du code du travail tels qu'ils existaient avant la loi de modernisation sociale.

Il paraît en outre cohérent que le salarié explique pourquoi il dénonce le solde. Contrairement à ce qui a été dit en commission, une telle référence n'existe pas dans la partie réglementaire.