Intervention de Dominique Dord
Réunion du 16 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Reprise de la discussion, amendement 141
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté l'amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu'il nous semble de nature réglementaire. Il s'insérerait en effet parfaitement après les articles D. 1 234-7 et D. 1 234-8 qui régissent aujourd'hui – de manière d'ailleurs fort succincte – le reçu pour solde de tout compte.
