Intervention de Roland Muzeau

J'ai bien compris, mes chers collègues, que vous n'avez strictement rien à faire de ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Personne ne vous retient, on va discuter avec le ministre et le rapporteur, et vous n'aurez qu'à revenir au moment du vote. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le ministre, je souhaite que vous répondiez à mon argumentation concernant le contournement qui vise à mettre à bas une partie de la jurisprudence.