Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il n'y a en effet aucune raison que les assurés transmettent l'identité de leur complémentaire à la caisse d'assurance maladie dont ils relèvent : il faudrait qu'une disposition législative le prévoie.

Deuxième complexité : l'obligation de transmission de l'information sur les sanctions infligées à un praticien peut concerner plusieurs dizaines d'organismes que ne connaissent pas les agences. Une telle mesure obligerait les agents à effectuer un travail de fourmi, au détriment de l'information des usagers et de la liquidation des prestations.

Je me permets de dire aux auteurs des amendements qu'il s'agit d'une idée inapplicable, ou alors génératrice d'un surcroît de travail dont je doute de l'intérêt. Je leur suggère donc de les retirer.