Amendement N° 220 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi renforce la lutte contre la restriction de l'accès aux soins par l'institution de sanctions à l'encontre des professionnels en cas de refus ou discrimination dans l'accès aux soins, dépassements d'honoraires non conformes à la convention ou ne respectant pas le tact et la mesure, non respect de l'information écrite préalable en cas de dépassement. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
Les organismes d'assurance complémentaire contribuant pour un tiers à la prise en charge des dépassements, il est souhaitable qu'ils soient tenus informés des sanctions décidées à l'encontre de praticiens indélicats de façon à ajuster leur action en conséquence.
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