Intervention de Martine Billard

M. Bur s'interroge sur une inversion de la charge de la preuve qui se ferait au détriment des professionnels de santé. Mais tous les professionnels de santé ne sont pas concernés. Aujourd'hui, dans le code du travail, la charge de la preuve a été inversée pour les cas de discrimination, conformément aux directives européennes, tout comme l'utilisation du testing est possible pour démontrer une discrimination en matière d'accès au logement. C'est l'introduction de ces procédures de testing qui a permis de prouver l'existence de discriminations et d'engager des actions en justice. Certes, les domaines ne sont pas exactement comparables mais, de même qu'il est très difficile de prouver la discrimination pour l'accès au logement, il est très difficile de la démontrer dans le cas d'un refus de soins.

Je ne crois pas que le fait d'utiliser, pour vérifier l'égalité de l'accès aux soins, une procédure déjà appliquée en droit du travail ou en matière de logement serait préjudiciable aux professionnels de santé. Quand on a introduit le testing dans ces deux domaines, on n'a mis en cause ni l'ensemble des dirigeants d'entreprise ni l'ensemble des propriétaires. En permettant de poursuivre des comportements individuels minoritaires, aucun d'entre nous – puisque nous avons tous voté ces dispositions – n'a pensé semer le doute sur toute une catégorie professionnelle.

Je ne comprends donc pas le réflexe un peu corporatiste qui s'oppose à une telle mesure au motif qu'elle reviendrait à jeter le soupçon sur l'ensemble des professionnels de santé. Au contraire, c'est en inversant la charge de la preuve et en autorisant le testing que l'on fera cesser la suspicion que tous les professionnels de santé pourraient user de pratiques discriminatoires.

Je crois donc qu'il faut suivre, une fois n'est pas coutume, les propositions de Mme la ministre, parce que c'est la meilleure manière d'établir un équilibre et de garantir la confiance des patients envers les professionnels de santé.