Intervention de Gérard Bapt

En commission, le groupe socialiste a voté contre l'amendement n° 412 , car nous tenons à cette disposition présentée par Mme la ministre : l'inversion de la charge de la preuve.

Actuellement, les preuves ne sont recevables devant les juridictions que si elles sont loyales ; cette restriction interdit l'usage du testing. L'inversion de la charge de la preuve vise à permettre aux demandeurs d'utiliser à l'appui de leur action les résultats d'un testing.

C'est cette méthode qui a été utilisée pour l'étude réalisée par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie dans le Val-de-Marne ; le rapport Chadelat, que M. Rolland connaît bien, a montré dans quelles proportions les spécialistes et les dentistes pratiquaient la discrimination.

Le testing est valide, et utilisé en droit du travail et par la HALDE, notamment.

Cette disposition apparaît aujourd'hui d'autant plus judicieuse qu'elle s'inspire des mécanismes du droit communautaire : l'article 8 de la directive prévoit que, devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve doit être inversée au détriment du défendeur, avec un certain nombre d'aménagements. Nous comprenons l'esprit de vos sous-amendements, madame la ministre : ils conservent l'inversion de la charge de la preuve, mais compte tenu du fait qu'il serait condamnable qu'un médecin qui aurait dans sa patientèle une proportion importante de bénéficiaires de la CMU ou de l'AME se voie accuser de discrimination sur la base d'un testing fait dans telles ou telles conditions.

Au cours des auditions – je pense notamment aux expériences rapportées par M. Christian Saout, président du collectif interassociatif des usagers du système de santé – une préoccupation est apparue : très peu de plaintes sont déposées. L'assurance maladie dit transmettre les plaintes à l'ordre professionnel et se plaint de l'inactivité de celui-ci ; le conseil de l'ordre se plaint que les caisses ne lui transmettent rien. Et cette situation perdure. Il faut que, du côté de l'assurance maladie comme du côté de l'ordre, l'esprit de cet article 18 et notre objectif commun, qui est la lutte contre les discriminations, soient bien pris en compte : lorsque les plaintes sont justifiées, elles doivent aboutir à des sanctions.