Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement adopté par la commission a pour objet de remplacer la procédure de sanction décrite dans le texte présenté à notre examen par une procédure de conciliation.

Les discriminations dans l'accès aux soins constituent un vrai problème dont le législateur doit se saisir. J'ai l'honneur de présider la commission de surveillance du fonds CMU. Le rapport établi par M. Jean-François Chadelat a montré que, dans certains départements, près de 40 % des praticiens refuseraient des soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Bien évidemment, les règles déontologiques de toutes les professions de santé interdisent les refus de soins discriminatoires, mais les ordres professionnels concernés ne les font pas appliquer avec beaucoup de vigueur, et la procédure ordinale de sanction des refus de soins ne suffit ni à prévenir ni à punir les abus.

Toutefois, il apparaît que la solution proposée par le projet de loi n'est, en l'état, pas satisfaisante, car elle repose sur un mécanisme d'inversion de la charge de la preuve qui présente deux inconvénients majeurs, le premier étant de heurter l'ensemble des praticiens de santé, qui sont présumés coupables.