Intervention de Jacqueline Fraysse

Compte tenu du statut de salarié des professionnels exerçant dans des centres de santé gérés, par exemple, par des communes, des mutuelles ou des associations, ils ne peuvent pas s'engager dans des protocoles à titre individuel. Ils doivent en effet obtenir l'accord de leur gestionnaire qui doit lui-même signer le protocole de coopération.

Ces salariés nous ont fait part de leur souhait de s'associer à ces coopérations.

Nous proposons donc que cette possibilité soit mentionnée dans la loi en ajoutant, après le mot « santé », les mots « dont ceux exerçant en centre de santé ».

Nous avions également souhaité que l'autorisation délivrée par l'ARS pour ces protocoles de coopération donne droit à un financement, mais notre amendement est tombé sous le couperet de l'article 40. Je tenais à préciser ce point essentiel, puisque l'on a beaucoup parlé des difficultés financières des centres de santé.

Ces médecins, qui manifestent la volonté de participer à toutes les formes de travail et de coopération, méritent d'être entendus.

Je vous propose en conséquence d'adopter cet amendement qui, en tout état de cause, ne nuit pas.