Intervention de Jean Mallot

Bien entendu, l'alinéa 8 disparaissant, tout amendement subséquent ou visant à modifier cet alinéa est tombé. Cependant, notre amendement n° 1258 ne visait pas à modifier l'alinéa 8, mais à insérer un alinéa additionnel, dont rien n'empêchait la discussion puisqu'il venait s'ajouter aux différents alinéas de cet article, afin de le compléter.

Nous considérons donc qu'il a été écarté de nos débats par une interprétation abusive de notre règlement. Nous demandons qu'il soit mis en discussion, de façon que le sujet extrêmement important qu'il traite soit tranché par notre assemblée, dans des conditions régulières au regard de l'application du règlement. Les projets de loi dont nous discutons ne doivent pas être entachés d'irrégularité lors de leur examen. Cela rejaillirait sur le texte qui, le moment venu, sera peut-être soumis au Conseil constitutionnel, avec les risques qu'une telle démarche comporte.