Intervention de Daniel Paul

Cet amendement vise à ce que la convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, puisse prévoir des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en oeuvre, ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect des engagements conventionnels.

Si l'on veut faire du port une véritable autorité de régulation, il faut lui en donner les moyens. Un port n'est pas un territoire ordinaire : c'est une zone d'activités économiques, mais aussi un outil d'aménagement du territoire, dont les effets s'étendent au territoire proche et aux territoires environnants : c'est un outil économique essentiel dans toutes les régions maritimes.

Dans l'agglomération rouennaise, par exemple, l'activité portuaire représente 22 000 emplois directs, indirects ou induits, et 30 000 emplois si l'on compte les sites de Port-Jérôme et de Honfleur – ces chiffres correspondent aux entreprises privées présentes sur le territoire et j'en ai volontairement exclu le port du Havre, qui représente à lui seul un nombre d'emplois encore plus important.

La puissance publique doit garder un oeil sur les activités des entreprises portuaires, et surtout disposer d'un pouvoir de sanction.

D'aucuns ont essayé de justifier cette réforme en arguant que le rôle des autorités portuaires, dans la configuration actuelle, se limitait à gérer, en interne, des problématiques liées aux ressources humaines, et, en externe, à répondre aux exigences des manutentionnaires. Le grand port maritime devrait, selon eux, répondre à cette problématique et renforcer l'image d'autorité publique portuaire. Mais encore faut-il que cette volonté ne reste pas à l'état de voeu pieux et que l'on donne aux grands ports maritimes les moyens d'exercer réellement cette autorité !

J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir une procédure de contrôle des moyens mis en oeuvre, car nous devons nous assurer que les moyens promis par l'opérateur seront entièrement mobilisés. Tel est le sens de cet amendement.

Cela m'amène, monsieur le secrétaire d'État, à évoquer votre visite au Havre, en janvier dernier. Celle-ci a fait l'objet d'un commentaire du magazine L'Usine nouvelle. Ce n'est pas un journal que je lis volontiers, mais il m'intéresse quand il reprend certains de vos propos. Selon ce magazine, vous auriez dit que cette réforme « doit permettre à la France de traiter, d'ici à dix ans, dix millions de conteneurs par an, contre 3,5 millions en 2007 » – vous aviez d'ailleurs demandé au port du Havre d'atteindre 6 millions de conteneurs pour respecter la proportion actuelle au sein du marché français. Vous auriez ajouté que cette réforme « doit permettre de créer 30 000 emplois », chiffre que vous avez repris dans la discussion générale. Mais vous vous êtes bien gardé, hier, de préciser qu'elle entraînerait la perte « de 2 000 emplois au travers de licenciements liés aux effets collatéraux de la réforme, notamment au niveau de services de gestion et de maintenance » !

Je vous vois faire des signes de dénégation, monsieur le secrétaire d'État, mais vous devriez protester avec véhémence auprès du magazine L'Usine nouvelle qui a délivré des informations erronées. C'est pourtant un journal sérieux, qui ne diffuse que les informations qui lui ont été transmises !

La réforme aurait donc des « effets collatéraux » sur les services de gestion et de maintenance. Pouvez-vous faire une déclaration sur cette question, sachant qu'elle aura un caractère officiel comme toutes les interventions du Gouvernement dans cet hémicycle ?

Nous attendons de l'État une grande fermeté à l'égard des entreprises qui ne respecteraient pas les obligations qui leur seront assignés, et une égale fermeté à l'égard des grands ports maritimes pour que nous n'ayons pas à constater les « effets collatéraux » dont parle L'Usine nouvelle.