Amendement N° 107 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article :
« prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis enoeuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens aux grands ports maritimes de contrôler l'effectivité et la qualité des prestations assurées par les opérateurs de manutention portuaire.
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