Amendement N° 6 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article :
« doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ».
Exposé Sommaire :
L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités en cas de non respect de ces objectifs.
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