Intervention de Roland Muzeau

À n'en pas douter, l'article 9 du projet de loi, que nous examinerons bientôt, promet des discussions passionnées, tant il est unanimement perçu comme une provocation de trop de la part du Gouvernement et de la majorité. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Si vous n'aviez pas mis tant d'acharnement et de démagogie à vouloir réaffirmer de manière législative le principe de non-paiement des jours de grève, pour mieux accréditer dans l'opinion l'idée fausse selon laquelle les salariés grévistes du secteur public seraient des privilégiés en ce domaine, je ne serais pas intervenu sur cette question dès l'article 2.

Mais, monsieur le ministre, comme vous aimez invoquer des règles bien établies, appliquées et confortées par la jurisprudence, vous ne verrez pas de difficultés à ce que je profite à mon tour de l'occasion pour clarifier pleinement la situation en rappelant à chacun, en particulier aux partenaires amenés à négocier l'accord cadre de prévention des conflits, qu'il existe des dérogations au principe de non-paiement des grévistes.

Ainsi, la jurisprudence admet que l'employeur puisse être contraint de payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires « lorsqu'ils se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ». Lorsque des dispositions d'ordre public social sont violées – en cas de non-respect de la procédure en matière de licenciement, ou de mauvaise foi dans la conduite de négociations –, l'employeur s'expose au paiement de la fraction des salaires perdus en raison de la grève. Dans un arrêt du 21 mai 1997, la Cour de cassation a confirmé un jugement de conseil des prud'hommes condamnant l'employeur à payer des heures de grève à ses salariés ayant cessé le travail à la suite de son refus de négocier en vue de la suppression d'une prime illicite les incitant à dépasser la durée normale du travail et les temps de conduite autorisés – vous voyez que, en l'espèce, il s'agissait bien de transport.

L'amendement n° 64 ne propose rien d'autre que de transcrire de manière législative l'existence de telles dérogations. En outre, afin que chacune des parties de la négociation soit pleinement informée des conséquences d'une grève en cas d'échec de la procédure de prévisibilité des conflits, nous proposons que figurent dans l'accord cadre des dispositions explicitant les conditions dans lesquelles pourront être opérées les retenues sur le traitement ou sur le salaire.