Amendement N° 64 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s'expose au paiement d'une indemnité compensant la perte de salaire pour fait de grève. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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