Intervention de Patrick Bloche

J'espère que la réponse que nous a donnée Mme la ministre en aura interpellé plus d'un dans cet hémicycle. En effet, l'excellent amendement de la commission n'a d'autre objet que de nous permettre d'assumer notre mission de contrôle prévue par la Constitution.

Il s'agit de l'audiovisuel public, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que, sous prétexte que l'État est actionnaire de France Télévisions, son président sera nommé et révoqué par décret présidentiel !

De même, compte tenu de l'importance du cahier des charges, mettre en avant les articles 34 et 37 de la Constitution, comme le fait la ministre, pour arguer de la séparation stricte des domaines de compétence entre le Gouvernement et le Parlement, est la preuve que, dans l'esprit du Gouvernement, l'audiovisuel public est une chasse gardée. L'exécutif entend nommer et révoquer selon son bon vouloir le président de France Télévisions et tenir les parlementaires à distance du cahier des charges !

Or ce cahier des charges dans lequel figurent toutes les missions que doivent respecter et mettre en oeuvre la direction et les animateurs de France Télévisions pour garantir dans leur programmation le pluralisme de l'information et la diversité culturelle, est un document majeur, comme le sont le contrat d'objectifs et de moyens et le plan d'affaires, sur lequel j'essaie désespérément depuis deux semaines d'obtenir des informations de la part de Mme la ministre.

Ce plan d'affaires est un enjeu majeur, puisqu'il prévoit la date de retour à l'équilibre des comptes de France Télévisions et donc les déficits qu'il faudra financer d'ici 2011 ou 2012. Aux dernières nouvelles, le dossier aurait échappé à la Rue de Valois et à Bercy et serait aujourd'hui à Matignon – vous noterez au passage que nous n'avons pas fait de rappel au règlement pour demander au Premier ministre de venir nous informer sur l'état des négociations de ce plan d'affaires.

Quoi qu'il en soit, la représentation nationale doit pouvoir se saisir du cahier des charges pour en débattre ; il lui appartient non seulement d'en connaître le contenu mais aussi d'en contrôler l'exécution. C'est le b.a.-ba de la démocratie, et l'amendement de la commission n'a nul besoin d'être réécrit : il parle de lui-même.