Intervention de Patrick Bloche

L'article 15, qui n'est en rien secondaire, exige que nous prenions le temps du débat, car il traite de deux questions importantes. Tout d'abord, France Télévisions aura un cahier des charges unique puisque, conformément à la logique dite du « média global », les sociétés nationales de programme qui forment le groupe audiovisuel public seront fusionnées ; ensuite, et surtout – et c'est sur ce point que nous émettons les plus importantes réserves –, les règles du parrainage seront assouplies.

Sur le premier point, nous souhaiterions avoir un échange avec M. le rapporteur et Mme la ministre. En effet, nous demandons que ce cahier des charges, qui regroupera dans un document unique toutes les obligations de toutes les chaînes du groupe France Télévisions, garantisse le respect du principe de défense du pluralisme et qu'il comporte des obligations en matière de soutien à la création.

Dans son rapport, M. Kert cite d'ailleurs fort opportunément l'avis du CSA sur ce point, dont je tiens à vous lire un extrait, car il peut éclairer nos débats : « Le cahier des charges et l'organisation interne de France Télévisions comportent des dispositions précises garantissant le respect de l'identité de chacune des chaînes et l'absence d'uniformisation de leurs lignes éditoriales ; la diversité des responsables des programmes de création, notamment dans le domaine de la fiction ; le respect de l'exigence constitutionnelle du pluralisme en matière d'information. »

Ces trois exigences majeures doivent absolument être prises en compte dans le cahier des charges unique de France Télévisions, notamment la garantie d'une répartition des responsabilités au sein de la société, que ce soit en matière de programmation – c'est-à-dire ce qui passera à l'antenne – ou de commande et production, c'est-à-dire les commandes de programmes.

Le pluralisme en matière d'information est une exigence constitutionnelle ; je n'y reviens donc pas plus longuement.

En revanche, j'insiste fortement sur le fait que le cahier des charges doit comporter des dispositions précises garantissant le respect de l'identité de chacune des chaînes et l'absence d'uniformisation de leurs lignes éditoriales. Le guichet unique suscite en effet les craintes du monde de la création et de tous ceux qui participent à la production audiovisuelle. C'est pourquoi, tout en acceptant l'existence d'un groupe unique, nous plaidons pour le maintien à tout prix de l'identité des chaînes et de la multiplicité des prescripteurs.

Par ailleurs, l'article 15 traite du parrainage, qui nous préoccupe fortement, dans la mesure où le texte fait sauter tous les verrous en la matière. En effet, actuellement, le parrainage ne peut se faire que dans le cadre des missions de service public de la télévision, c'est-à-dire dans les domaines éducatif, culturel et social. Certes, ainsi que l'a précisé à juste titre le rapporteur, cette restriction n'a jamais trouvé application. Mais le fait que l'on fasse sauter ce verrou au moment où l'on supprime la publicité peut susciter des interrogations. Nous redoutons en effet que l'on ne fasse glisser dans le périmètre du parrainage de la publicité déguisée et en quelque sorte gratuite : quel paradoxe !

Enfin, le rapporteur suggère, de manière très pertinente, que l'interdiction, prévue par le décret de 1992, du parrainage des émissions d'information politique et des journaux télévisés sur toutes les chaînes de télévision soit étendue aux émissions d'information. Envoyé spécial ou Complément d'enquête sur France 2…