Intervention de Patrick Bloche

Si, comme M. Dionis du Séjour en a émis l'hypothèse – vous constatez que je ne m'inspire pas de députés de l'opposition –, les deux taxes de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécoms, qui ne peuvent être créées que par la loi, étaient déclarées inconstitutionnelles, nous serions alors dans une situation aberrante et irresponsable. On aurait supprimé la publicité à partir de vingt heures sur France Télévisions par voie de décret, sans aucune compensation budgétaire !