Intervention de Charles de Courson

Le texte gouvernemental est clair : l'organe central est une société anonyme. Donc le droit des sociétés anonymes s'applique. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué la manière dont il envisageait la constitution du conseil de surveillance mais on a moins parlé du directoire. Aussi ces différents amendements sont-ils superfétatoires.

Néanmoins, je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues sur le problème suivant. Si le droit des sociétés anonymes s'applique, l'État n'a, pour le moment, que des actions de préférence et des titres subordonnés. Par ailleurs, la négociation qui est intervenue avec les deux groupes a abouti à un accord sur la présence de deux représentants de l'État et de deux personnalités qualifiées. Dès lors, pour les décisions qui doivent être prises à la majorité qualifiée, l'État aura un pouvoir de blocage, alors qu'il ne disposera pas de voix en assemblée générale. Ainsi, si cette dernière décide de lancer une augmentation de capital, le conseil de surveillance pourra s'y opposer. Il me semble que cela pose un problème au regard du droit des sociétés, et peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous éclairer sur ce point.

Quant aux salariés, je trouve regrettable – et je l'ai dit au nom de mon groupe – qu'ils n'aient pas une voix délibérative, surtout si la plupart d'entre eux sont, en outre, sociétaires. Toutefois, il est vrai que ce point relève d'un accord interne à l'entreprise, et non de la loi.