Amendement N° 11 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 16 mai 2009 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que deux représentants du Parlement, issus des commissions des finances des deux assemblées, siègent au Conseil de surveillance du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
En effet, s'agissant du Conseil de surveillance, il parait opportun que les parlementaires puissent s'exprimer au sein des instances et être directement informés de la politique conduite par le nouveau groupe en vertu des missions de service public rendues, mais aussi et surtout dans la mesure où l'Etat est financièrement largement présent dans les fonds du nouvel ensemble.
L'Etat aura certes des représentants au sein du Conseil de surveillance. Mais, dans les circonstances exceptionnelles de soutien financier que les pouvoirs publics ont dû prendre pour ce réseau, mesures qui ont été soumises au vote du parlement, il serait légitime que des représentants de la nation, émanant donc des Assemblées, puissent siéger dans l'instance de surveillance du nouveau groupe.
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