Intervention de Gilles Carrez

Je n'aborderai en effet que les trois premiers amendements, car il me semble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet.

Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, nous créerions une rigidité dans son fonctionnement ultérieur. Actuellement, les caisses d'épargne sont organisées en conseil de surveillance avec directoire, les banques populaires en conseils d'administration avec directeurs généraux. Il faut, me semble-t-il, laisser aux réseaux, qui seront actionnaires à 100 % du futur organe central, le choix de la manière dont celui-ci fonctionnera. C'est à eux de dire lequel des deux types d'organisation ils préfèrent. Si l'on en croit les pré-protocoles d'accord qu'ils ont signés, ils opteraient plutôt pour un conseil de surveillance et un directoire. Mais, encore une fois, ce n'est pas à la loi de le préciser.

Par ailleurs, l'amendement de Jean-Pierre Brard vise à inscrire dans la loi que l'État disposera d'un certain nombre de représentants au sein du conseil de surveillance. Or, ainsi que l'a rappelé Mme la ministre, la présence de l'État dans ce conseil est temporaire, même si nous ne savons pas, pour le moment, combien de temps il y restera. En effet, il est là pour répondre à une urgence financière liée – je l'ai dit clairement hier soir – à la situation de Natixis. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire dans la loi qu'il sera représenté au sein du conseil de surveillance par un certain nombre de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.

J'en viens à un troisième point, très important : la représentation du personnel. Si la formule du conseil de surveillance est choisie, le droit commun s'appliquera. La représentation du personnel sera donc assurée par le biais du comité d'entreprise, dont deux membres siégeront aux côtés des représentants des sociétaires des deux réseaux et des deux représentants de l'État, puisque telle est la configuration envisagée. Toutefois, lorsque j'ai reçu l'ensemble des syndicats pour recueillir leur avis, ils m'ont fait observer de manière très judicieuse que le comité d'entreprise de l'organe central ne représentera que 1 500 ou 1 700 salariés, l'essentiel des 110 000 salariés appartenant aux deux réseaux.

Aussi devrions-nous peut-être définir, sans pour autant l'inscrire dans la loi, une orientation qui permettrait au personnel des réseaux de disposer d'une voix au sein de l'organe central – la problématique est la même que pour la représentation des sociétaires. À ce propos, une suggestion m'a été faite, que je juge intéressante : trois représentants du personnel siégeraient dans cet organe central – un pour chaque réseau et un pour l'organe central lui-même. Mais, encore une fois, je précise que ce type de dispositions ne relève pas de la loi.