Intervention de Michel Sapin

Et que l'on ne vienne pas me dire – comme ce fut le cas lorsque le président de l'Assemblée nationale avait organisé l'audition de M. Pérol – que ce serait rétroactif ! Nous discutons d'un projet de loi tendant à créer une nouvelle entité juridique. Vous avez pris l'engagement de lui accorder une aide supplémentaire d'un montant de 2,5 milliards d'euros au minimum. Je suppose que vous en avez discuté au sein de votre ministère, mais j'ai cru comprendre que le sujet avait également intéressé le Président de la République, qui a suivi de très près le rapprochement des deux entités, la création de la direction du nouveau groupe ainsi que les conditions dans lesquelles l'État lui accordera des aides supplémentaires. Or qui a conseillé le Président de la République ? M. Pérol.

Il ne m'appartient pas de juger. C'est à la commission de déontologie, et éventuellement au juge pénal – ce qui serait dommageable pour l'entreprise –, de dire s'il y a ou non incompatibilité. Le but de la commission de déontologie – j'en sais quelque chose puisque c'est une loi Sapin qui est à l'origine de sa création – est de prévenir les procédures de contestation, en particulier s'agissant des prises illégales d'intérêt, et de réduire les incertitudes dans les cas de nomination à la tête d'une entreprise privée d'une personnalité issue de l'administration publique.

Madame la ministre, j'estime qu'il faut que vous vous engagiez devant la représentation nationale à dire que M. Pérol doit saisir la commission avant sa nomination à la tête de cette nouvelle entité pour savoir s'il en a la capacité juridique. Ainsi, nous aurions plus de certitude dans un contexte où il y a en bien peu.

Avec ce projet de loi, madame la ministre, vous auriez dû rassurer : rassurer la représentation nationale, rassurer les sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires, rassurer les 34 millions de clients que comptent les deux groupes. Or vous renforcez les inquiétudes, qu'elles portent sur l'organisation, le rôle de l'État et la pérennité de Natixis, le coût supporté par le contribuable ou encore la stabilité de la direction.

Aussi, madame la ministre, vous demanderai-je d'apporter des réponses à l'occasion de la discussion générale et de l'examen des articles – nos amendements permettant de lever certaines incertitudes –, mais aussi dans le cadre de la mise en oeuvre de ce texte, qui nécessitera que des déclarations soient faites d'ici à la fin du mois de juillet. Il s'agit de mettre un peu de clarté dans un débat qui en manque encore beaucoup aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)