Intervention de Éric Woerth
Réunion du 8 janvier 2009 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Avant l'article 1er, amendement 57
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur Scellier, je comprends votre préoccupation. Si la loi logement modifie les zonages – et il est assez naturel de le faire régulièrement pour suivre les évolutions du marché –, il faut logiquement prendre en compte le zonage au moment non du dépôt du permis, mais de l'entrée en application de la mesure. Mais cela, je le ferai par le biais d'une instruction fiscale ; ce n'est pas un problème de loi.
