Amendement N° 57 (Rejeté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Erhel, M. Tourtelier, Mme Fioraso, Mme Girardin, M. Jean-Michel Clément, Mme Lepetit, M. Pupponi, Mme Coutelle, Mme Robin-Rodrigo, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Bono, M. Goldberg, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Peiro, Mme Langlade, Mme Reynaud, M. Lesterlin, Mme Got, M. Duron, M. Goua, Mme Marcel, Mme Darciaux, M. Néri, M. Cacheux, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Crozon, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Après l'article 2
L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) À délimiter des zones urbaines ou à urbaniser dans lesquelles le coefficient d'occupation des sols et les règles de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol définissent un volume minimal de construction en deçà duquel aucun permis de construire ne peut être délivré. »
Exposé Sommaire :
Afin de limiter l'étalement urbain, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d'ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d'infrastructures de transports, d'économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.
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