Intervention de François Scellier

Il faut être très attentif aux engagements en cours, quand on veut changer la législation. Pour éviter tout retrait, l'amendement n° 57 prévoit un mécanisme transitoire d'application du nouveau dispositif de réduction d'impôt pour investissement locatif dans la zone C actuelle, qui en est actuellement exclue. En effet, une partie de cette zone sera reclassée en zone B1 ou B2 par un nouvel arrêté de zonage en préparation.

L'amendement permettrait aux logements dont le permis de construire aura été accordé avant le 1er janvier 2009, date d'application du nouveau texte, de bénéficier du nouveau régime.