Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 du code de la santé publique, cet amendement précise le rôle de l'organisme gestionnaire en matière d'agrément des actions ou organismes de formation.

Le cas des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, des pharmaciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées est spécifiquement traité. En effet, ces pharmaciens mentionnés audit article ont une obligation de non-inscription à l'ordre en raison de leur exercice professionnel. Le respect de leur obligation de formation continue ne peut donc être assuré par l'ordre des pharmaciens.

Ce sont là des dispositions techniques.

(L'amendement n° 2040 , accepté par la commission, est adopté.)

(Les amendements nos 432 , 2022 et 433 , rédactionnels ou de conséquence, successivement mis aux voix, sont adoptés.)